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Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2010, Cheriet Benseghi

2071 mots 9 pages
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Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir
Introduction
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. C’est à partir de cette date que le Conseil d’état s’est donné les moyens de vérifier le respect des conditions de la supériorité. Il contrôle désormais la conformité de la loi même postérieure au traité.
L’un des problèmes de l’application des conventions internationales est le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité. L’arrêt Cheriet-Benseghir vient confirmer cette jurisprudence.
Dans cette affaire, Mme Chériet, épouse Benseghir, ressortissante française, est titulaire d’un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l’Université d’Oran en Algérie, qui l’autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle a demandé son inscription au tableau de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne qui lui a été refusée par le Conseil départemental de l’ordre des médecins, en raison de la condition de diplômes français ou européen prévue par l’article L 4111-1 du Code de la santé publique et ce, en dépit de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie prévoyant la validité de plein droit des diplômes acquis dans l’autre Etat partie si les formations sont identiques.
La requérante a ensuite saisi le Conseil régional de l’ordre des médecins de Midi-Pyrénées et le conseil national de l’ordre des médecins, en vaine. Mme Chériet-Benseghir demande alors l’annulation par la voie d’un recours en excès de pouvoir de la dernière décision administrative, en date du 19 mars 2008. Elle soutient

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