Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 26 Novembre 2003, Alain Manoukian

La période précontractuelle est l’ensemble des discussions qui précèdent la formation du contrat.
Les rédacteurs du Code civil n’ont pas prévu cette période. La jurisprudence a donc du se charger de cette période. Depuis plusieurs années, la rupture fautive des pourparlers a été le centre d’intérêt de la jurisprudence. Cette phase a été à l’origine de nombreux conflits. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 Novembre 2003, Alain Manoukian apporte de nombreuses solutions, notamment sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers. En l’espèce, la société Alain Manoukian a décidé avec les consorts X de négocier, en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Ainsi, après plusieurs rencontres, de divers échanges de courriers, et plusieurs projets d’accords, la Société Alain Manoukian a été mis au courant que la partie adverse avait conclu un contrat de promesse de cession des actions de leur société avec un tiers, appelé la société Les complices. La Société Alain Manoukian demande alors que les consorts X et que le tiers soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers, au motif que les consorts X ont rompu de façon fautive les pourparlers, et au motif que la Société Les Complices avaient eu connaissance de l’état d’avancement de ces pourparlers. Ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris, le 29 Octobre 1999 avait condamné les consorts à payer à la société Alain Manoukian la somme de 400000 francs à titre de dommages-intérêts, mais avait refusé de condamner la société Les Complices. Les consorts X, sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, mettent en exergue que chacun est libre de rompre des pourparlers sans engager une quelconque responsabilité à condition évidemment que cette