Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites.

La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008.
Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même jour a été conclu entre eux un pacte d’actionnaire ayant pour but de fixer les droits et obligations des parties, ce pacte concernant également la société.
Monsieur X ainsi que la société STHCR dont il détenait la majorité des parts assignent monsieur Y afin d’obtenir l’annulation du pacte conclu entre eux devant le tribunal de grande instance.
Par la suite l’actionnaire cédant et la société assignent en justice l’actionnaire sur le fondement de l’article 11 du pacte, et formule une demande de restitution de dividende indûment perçus.
Cette demande de nullité du pacte est refusée par la cour d’appel de Saint-Denis le 11 aout 2006.
M.X et la société forment alors un pourvoi en cassation dans lequel ils invoqueront deux moyens.
Dans le premier moyen, ils évoquent la clause compromissoire à l’article 11 ayant pour effet la nullité complète du pacte si seule la nullité d’une clause était constatée. Etant visé ici la violation de l’article 1134 du code civil, 1442 du code de procédure civil. Et dans un second moyen, la STHCR fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande au motif que le droit de retrait de l’actionnaire minoritaire l’exonérait de toute contribution aux pertes. Ceci étant illicite conformément à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil, la clause affirmant que l’associé qui serait exonéré de la totalité des pertes serait réputé non-écrite.
Lorsqu’une personne acquiert les parts d’une société et engendre par la même occasion un pacte d’actionnaire,