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Commentaire d'arrêt première chambre civile 17 octobre 2012

1483 mots 6 pages
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Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L'obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu'on appelle débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M. X. a acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y., ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. s'est tout d'abord adressé au Tribunal de commerce, qui est le tribunal compétent pour cette affaire. Puis, le 25 octobre 2010, la Cour d'Appel de Douai a reconnu que M. X. disposait d'une créance à l'égard de la société Waksy, et non pas du seul gérant. De plus, elle écarte l'existence d'une obligation naturelle dans ce contrat car il n'y a eu aucun commencement d'exécution de dédommagement de la part de M. Y. . La Cour de cassation, quant à elle, n'écarte pas la possibilité d'une obligation naturelle dans son arrêt du 17 octobre 2012. Le plaignant, M. X. a donc fait appel devant la Cour d'Appel de Douai en 2010, puis s'est pourvu en cassation en 2012. Nous pouvons alors nous demander si dédommager un client n'ayant pas obtenu sa part dans le cas d'un contrat synallagmatique constitue une obligation naturelle. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 25 octobre 2010 et le renvoie devant la Cour d'Appel d'Amiens aux motifs que les motivations de la Cour d'Appel de Douai ne sont pas assez justifiées et manquent de base légale pour appuyer son raisonnement. La réponse donnée par la Cour de cassation au problème de droit est la suivante : l'obligation naturelle se transforme en obligation civile dans le cas de ce contrat appliqué dans une seule des parties.

I.

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