Commentaire d'arrêt

943 mots 4 pages

LA BASE
Le but du commentaire :
- Il s’agit de présenter une décision de justice en apportant ses connaissances sur la question
- Trouver les éléments clés de l’arrêt (pour faire les parties)
- Commenter la décision du juge avec son cours
- Utiliser la jurisprudence connue pour comprendre la décision du juge
Nécessité :
Toujours faire une fiche d’arrêt devant un commentaire d’arrêt : dessus, rappeler les faits, la procédure, le problème de droit, et la décision retenue par le juge. Cela servira à établir l’introduction et à bien comprendre l’arrêt.
Le brouillon :
En fonction du sujet de l’arrêt, vous écrivez rapidement tout ce qui vous vient à l’esprit à propos de ce sujet. Vous récitez votre cours rapidement, au brouillon.
Ensuite, vous reprenez l’arrêt, et vous établissez le ou les problèmes de droit rencontrés qui rappellent votre cours. Vous notez donc la jurisprudence connue, les définitions… Avec votre fiche d’arrêt, cela sera plus facile. Enfin, vous établissez les différents aspects que vous pouvez étudier dans le commentaire.
Relisez enfin votre brouillon afin de ne rien oublier.
Temps imparti :
Selon le temps donné aux partiels, entrainez-vous régulièrement à le respecter en faisant les commentaires chez vous.

LE CORPS DU COMMENTAIRE
Le commentaire d’arrêt doit comporter deux grandes parties: introduction et développement. Une conclusion n’est généralement pas nécessaire.
Introduction
Plusieurs points sont à respecter pour faire une bonne introduction :
Il faut tour d’abord une phrase d’accroche : pas de phrase générale sur le droit qui serait trop lourde, mais une phrase adaptée au sujet (même si vous ne trouvez pas de citation adéquate). L’important est de coller au sujet et d’intéresser le lecteur. Il peut s’agir d’une phrase neutre relative à la solution du juge. Elle doit en somme être relativement brève, et relative au sujet ; elle résume finalement le

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Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité….

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Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.….

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Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.….

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Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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