TD n° 7 droit privé du 10/11/2015
Vasilev Tanya, Groupe de TD 1307

Commentaire d’arrêt :

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2008 envisage la question de la réparation du préjudice de naître handicapé.

Une femme est enceinte de jumeaux. On apprend que l’un des enfants est atteint d’une maladie grave et qu’il est non viable. Le gynécologue demande à un radiologue de réaliser des radiologies pour détecter une éventuelle malformation du second enfant. Celles-ci ne relèvent aucune anomalie concernant sa santé. La femme accouche en 1994, l’enfant naît avec une malformation cérébrale complexe et majeure.

En 1999, les époux X saisissent une juridiction de première instance et assignent Monsieur Z (le radiologue) ainsi que son assureur, la CPAM, la CAF des côtes d’Armor en réparation de leur préjudice personnel, celui de le leur fils décédé, et celui subi par leur second fils né handicapé.
En 2002, Monsieur Z demande en garantie Monsieur Y (le gynécologue).
En 2003, les époux X assignent en justice les deux médecins cette fois ci, pour les mêmes motifs.
Les époux X, après avoir été déboutés de leur demande par la Cour d’appel forment un pourvoi en cassation. Le pourvoi se compose de deux moyens divisés en trois branches : - En premier lieu, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir considéré que les demandeurs ont formulé un recours en justice, trop tard, un an après la mise en vigueur d’une nouvelle loi. - En deuxième lieu, il est reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas pris compte du 1er article du 1er protocole additionnel de la Convention des droits de l’Homme.
- En troisième lieu, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir statué sur des motifs erronés, la nouvelle loi sur laquelle elle s’est fondée n’étant pas applicable à la demande des époux X.

La question est de savoir si une personne naît handicapé peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité.

La Cour de