Cauchy Elise G06

Commentaire de texte de l’article 1169 du projet de réforme de droit des obligations Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui sont apparues au fil du temps avec l’évolution de la société et notamment de la complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein du Code civil.
Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites abusives qui vont venir créer un déséquilibre conséquent entre les droits et obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher le contrat. Mais le projet de réforme est venu trouver un remède à ce manque de texte, en amenant un article 1169 au sein du code civil qui vient sanctionner un déséquilibre significatif au sein du contrat par une suppression de la clause abusive par le juge. C’est là une consécration de la sanction des clauses abusives faites par la jurisprudence mais également par des textes du droit de la consommation et du code de commerce qui venait protéger les consommateur des professionnels, mais cet article du projet de réforme va également venir poser les limites du pouvoirs d’appréciation du juge en l’a cantonnant à un certains peu précis car on vient le définir que par des critères négatifs, on ne cite que ce qui ne rentre pas dans le contenu de l’appréciation cela va sûrement venir amener un contexte d’insécurité juridique. Cela amène donc à penser si ce texte vient consécraliser le principe de sanction du déséquilibre significatif au sein du contrat posé par la jurisprudence ou bien plutôt poser un principe assez limité et peu défini ?
Dans un premier temps on verra la consécration de la sanction des clauses abusives
(I) puis dans un second temps les limites à cette