Commentaire D Article L112 1 Du Code P Nal

Pages: 4 (1802 mots) Publié le: 31 mars 2015
Commentaire d’article L112-1 du code pénal
Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et despénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci.
L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994.
En son 1eralinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».Dans son 2ème alinéa « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».Dans son 3ème alinéa « Toutefois, les dispositionsnouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositionsanciennes ».
Selon l’alinéa 1 de l’article 112-1 du code pénal, les faits constitutifs d’infraction sont des actions ou omissions violant une norme de conduite strictement définie par un texted’incrimination entrainant la responsabilité de son auteur.
Selon l’alinéa 2 de l’article 112-1 du code pénal, les peines légalement applicables sont les sanctions punitives, qualifiées comme tel par lelégislateur et infligées par une juridiction répressive au nom de la société à l’auteur d’une infraction.
Selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loipénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés....
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