Séance 4Procédure civile Commentaire d’arrêt : Cass. 2 e civ., 5 sept. 2019, no 18-21.717Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 5 septembre 2019, la Cours de Cassation statue sur la caducité d’une déclaration d’appel.En l’espèce, le 25 avril 2017 à la suite d’un jugement défavorable en première instance, une banque saisit la cour d’appel. Ainsi, cette dernière signifie cette décision à son adversaire le 12 juin 2017. Elle remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et à son adversaire …afficher plus de contenu…

Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la …afficher plus de contenu…

Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance.Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et