commentaire - copie Commentaire d’arrêt, Séance TD04 : TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD Dans l’étude de document du Conseil d’Etat de 2008 intitulée Le contrat, mode d’action publique et de production de normes est inscrit que « [ Le contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ».
Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La …afficher plus de contenu…

Le 25 octobre 2005 un incendie détruit le bâtiment objet du contrat.
La société assureur de la commune indemnise le préjudice causé. Par suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association.
Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune.
Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16 mai 2012 la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette même société.
Le 12 février 2014 la société assureur de la commune saisi le tribunal administratif de
Melun. Finalement, le Tribunal de Melun renvoi au tribunal des conflit la requête. …afficher plus de contenu…

Les juges du tribunal des conflits déterminent ainsi la juridiction compétente selon le type de contrat établi. Le tribunal des conflits est l’instance qui permet de déterminer vers quelle juridiction le conflit en jeu doit être dirigé. Le raisonnement établi par les juges correspond à la recherche de la nature du contrat. Un contrat est un acte par lequel des parties s’engagent à exécuter les termes de leur accord. L’administration peut recourir à des contrats administratifs. Mais il est important de préciser que tous les contrats qu’une