Commentaire d’arrêt C.J.C.E., 5 juillet 2002, Unión de Pequeños AgricultoresUlysse S. Grant, général et Président des Etats Unis a déclaré en 1869 : « Je ne connais pas de meilleure méthode pour faire annuler les mauvaises lois que de les mettre rigoureusement à exécution. » C’est en matière d’annulation, plus précisément dans le cadre d’un recours en annulation, que la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 5 juillet 2002. Le recours en annulation, procédure prévue par l’article 263 du …afficher plus de contenu…

Par la suite, ce règlement sera modifié par un second qui ajoute de nouvelles modalités telles que la suppression des aides à la consommation et une part des aides reversées au petits producteurs. Affecté par ces nouvelles mesures, notamment celle de la diminution des aides, une association professionnelle de petites entreprises agricoles espagnoles prétend à l’annulation de ce règlement et, pour ce faire, exerce à un recours en annulation à l’encontre du second règlement. En première instance, l’association requérante invoque l’absence de juridiction compétente en Espagne pour traiter l’affaire et que les …afficher plus de contenu…

Alors éconduite, la requérante recours à l’article 263 du TFUE, permettant de recourir à le Cour de l’Union pour annuler un acte émanent de l’Union et se pourvoi devant cette Cour. Alors saisie, la Cour de justice de l’Union européenne a été contrainte de statuer sur la question suivante : « Dans quelle mesure l’utilisation du recours en annulation pourrait-elle conduire à assouplir les conditions de ce recours si celle-ci est motivée par le principe de protection juridictionnelle issu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux ? » Lors de sa réponse, la Cour reprend le principal fondement justifiant sa saisie, l’article 263 du TFUE, et profite de l’occasion pour