COMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (CassCOMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (Cass. com, 23 oct
2012, n°11-23.376) :
Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés.
Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que …afficher plus de contenu…

Les juges du fond ont tout d’abord rejeté cette demande parce que les prestations contractuellement dues par l’EURL faisaient double emploi avec les fonctions de son gérant, en qualité de dirigeant de la société cocontractante, de sorte que la convention de prestation de services était nulle due à une absence de cause.
Le gérant forme alors un pourvoi au moyen que les prestations effectuées par la société qu’il gérait ne faisaient pas double emploi avec celles qui lui incombaient en qualité de dirigeant social de la personne morale, qui avait résilié unilatéralement le contrat.
Dans quelles mesures peut-on estimer qu’il y a un risque de nullité des conventions de management fees …afficher plus de contenu…

Néanmoins, la jurisprudence à élargi cette vision restrictive via deux illustrations jurisprudentielles reconnues, telles que l’arrêt "Point vidéo" et l’arrêt "Chronopost", en vertu desquels “la recherche de la contrepartie a été opérée en dehors de l'obligation, ce champ étroit fixé par la vision traditionnelle du régime de l'absence de cause.”
A propos de l'arrêt Point vidéo, (Cass civ 1er, du 3 juillet 1996, 94-14.800) le juge, dans la diffusion des cassettes vidéos, représentant un mobile pour les parties qui entendaient les louer alors que la cause de l'obligation, dans cette affaire, si elle avait dû être analysée strictement, n'aurait pu être entendue que de la mise à disposition des cassettes aux