Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.429La solidarité de la dette signifie que le créancier peut demander l’ensemble de la dette d’un codébiteur, et ensuite la dette sera répartie entre les codébiteurs par proportion a leur part, néanmoins, la Cour avait quelques précisions sur la répartition de la dette lors d’un paiement partiel dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 10 octobre 2019. Un créancier a consenti un prêt à 2 codébiteurs. Le tribunal d’instance a saisi …afficher plus de contenu…

Ainsi, le codébiteur ne devait payer que la somme restante après soustraire de la somme acquitté la part entière que doit le codébiteur 1. Outre, la Cour était exceptionnellement en mesure de statuer au fond, selon les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile. Ainsi cette décision, rendue en 2019 mais jugeant une affaire se déroulant avant l’intervention de la réforme, a mis l’accent sur la distinction entre la répartition classique de la dette entre codébiteurs solidaires avant la reforme (I), et la solution après la réforme de 2016 dont la Cour de cassation a adopté l’esprit …afficher plus de contenu…

Ainsi, selon de principe de la solidarité passive, un créancier peut se tourner contre un de ses codébiteurs pour obtenir uniquement la totalité de la dette ; ensuite le codébiteur qui a payé, le solvens, disposera d’une action récursoire contre ses coobligés afin d’obtenir d’eux le montant de leur part. Cette action récursoire est admise par la Cour, notamment dans l’arrêt Cass. Civ. 2e, 17 juillet 1991. En l’espèce, le solvens était saisi par le tribunal d’instance pour payer le solde restant totale de 17 400 euros et alors il a exercé une action récursoire contre son coobligé pour obtenir remboursement