TD 5 Idriss Berrabah section 1 L2
TD 5 : DROIT DES CONTRATS
Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 19 mai 2021
Les conditions de validité du contrat n’auront pas échappé à la réforme du droit des contrats issus de l’ordonnance du 10 février 2016 dans la mesure où l’ordonnance pose trois critères de validité du contrat là où l’ancien article 1108 du code civil en posait quatres.
En l’espèce, le 10 novembre 2014, deux société par le biais de l’acte sous seing privée concluent deux contrats de franchises …afficher plus de contenu…

De la sorte, on constate que les juges de la Cour de cassation conditionne ce principe et qu’ainsi l’application immédiate des revirements de Jurisprudence n’est pas automatiquement prononcée. Dès lors, la Cour de cassation va déduire que le Cour d’appel d’Aix-en-Provence en se plaçant uniquement du point de vu juridique de
2014, c’est-à-dire du temps de la conclusion du contrat, et ne prenant donc pas en compte le principe d’application directe des revirments jurispreunce à violé ledit principe ainsi que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De cette façon, les juges de la …afficher plus de contenu…

En effet, le Conseil d’Etat précurseur des revirements jurisprudentiels qui allaient suivre à donc influencer, amener le juge judiciaire à revoir sa jurisprudence afin d’amener une certaine cohérence juridique entre les deux ordres. Ainsi, il n’est pas commun d'étudier un arrêt ayant une influence au sein des deux ordonnancements juridiques c’est pourquoi on peut dire que cet arrêt du 19 mai 2021 de la première chambre civile de la Cour de cassation amène une dans une certaine mesure un union du droit français au sujet de l’application directe des revirements