TD 4 méthodologie Camille Equilbec G6TD 4 - LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479 :
Ilan X agressé par des tortionnaires, est décédé suite aux tortures qui luit-on été infligé. La photographie litigieuse qui montre Ilan X se faire torturé a était publié sans autorisation par les tortionnaires. À la suite de ça, la photographie a était publié dans le magazine Choc et plus particulièrement l’exemplaire numéro 120. La mère et la soeur de Ilan X demandent la réparation …afficher plus de contenu…

La juridiction de première instance à fait droit à la demande des proches de la victime. Le groupe du magazine c’est- à-dire la société, l’éditrice et le directeur interjettent appel. Le 28 mai 2009 la Cour d’appel de Paris déboute la demande des parties. Le groupe du magazine forme un pourvoi en cassation. Le 1er juillet 2010, la 1er chambre civil de la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux moyens que le jugement rendu par la Cour d’appel n’a pas justifiés du caractère nécessaire de cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information. Les proches de Ilan X mettent en avant le fait que la publication de la photographie par le magazine aurait porté atteinte à leur vie privée. Ces images atroce ne justifie pas …afficher plus de contenu…

A - L’interprétation stricte de l’arrêt
Tout au long de la procédure de cet arrêt, plusieurs articles sont évoqués pour pouvoir répondre aux problématiques des parties et pour pouvoir s’appuyer sur des arguments valables. La société SCPE à été condamnée à payer au consort Ilan X une somme à titre de provision qui s’est basée sur l’article 700 du code de procédure civile qui nous dit que celui-ci : « permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble