Microsoft Word - Commentaire DIPriv Séance 7.docxDIPriv - TD séance 7 - Commentaire | Camille Francius 1/4
Source principale : « Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle » de Dominique Bureau
Séance 7
La désignation de la loi applicable : les différentes méthodes possibles
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1er, 29 septembre 2021, n°20-19.954 En l’espèce, en 2010, une société française a formalisé les relations contractuelles qu’elle entretenait depuis …afficher plus de contenu…

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à
8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : (…)
f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ». L’article 6 de la convention dispose quant à lui que « Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'article 5, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle ». Selon l’article 4 du règlement Rome I, la société algérienne, le distributeur, étant domiciliée en Algérie, c’est la loi algérienne qui devrait être applicable au litige. …afficher plus de contenu…

Dans cet avant-dernier attendu, en confirmant le raisonnement de la cour d’appel et en écartant l’application des deux articles, la Cour rejette en réalité toute qualification du contrat. Donc si la Cour ne résout pas la question de la qualification du contrat et écarte l’application des règles de conflit de loi déterminant la loi applicable aux contrats de distribution et d’intermédiaire, comment va-t-elle déterminer cette dernière ? II. Une consécration du choix tacite de la loi Si la Cour de cassation ne qualifie pas le contrat avant de déterminer la loi applicable, c’est parce qu’elle va faire l’inverse. En effet, le doyen Batiffol disait que la volonté des