TD n°4 Procédure pénale · Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 11 juin 2002 L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 porte sur le principe de liberté et de loyauté de la preuve. En l’espèce, l’association SOS racisme a organisé une opération dite de “testing” à l’entrée de discothèques pour établir d’éventuelles discriminations. Divisés en trois groupes, les adhérents se sont présentés devant chaque discothèque et il s’est avéré que les personnes d’origine maghrébine se sont vus refuser l’entrée. Une enquête a …afficher plus de contenu…

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 juin 2001, confirme le jugement de 1ère instance aux motifs que l’opération de testing a été réalisée de manière unilatérale, ne faisant appel qu’à ses adhérents, qu’aucun témoignage objectif n’avait été recueilli et que cette opération était un mode de preuve qui n’offre aucune transparence ( en l’espèce, il n’y avait pas eu l’intervention d’un officier de justice oui d’un huissier ). Ainsi, elle ne respecte pas “ la loyauté nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense, et au droit à un procès équitable”. Les parties civiles se pourvoient alors en …afficher plus de contenu…

= Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la