Introduction A la suite de l’effondrement d’un Pont à Nancy, la circulation fluviale à été fortement interrompue en raison des travaux. La société Voie Navigables de France, établissement public industriel et commercial est responsable de l’entretient de ce pont. Cet incident a conduit la société La Bergamotte, usager de ce trafic fluviale, à venir chercher la responsabilité de VNF afin d’obtenir une réparation des préjudices commerciaux engendrés. La société La Bergamotte, exploitant alors un bateau …afficher plus de contenu…

En effet, « lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire » Cependant, il existe des exceptions concernant les litiges « relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique » Une fois la qualité de l’établissement reconnue, les juges ici dans l’arrêt se sont attardés sur la conséquence première engendrer par l’effondrement du pont ; en effet ils ont alors reconnu que la conséquence directement liée à cet incident est l’interruption du trafic fluviale. De ce fait ils ont alors énoncés la juridiction potentiellement compétente …afficher plus de contenu…

En effet, la société Voies Navigable de France étant un établissement public industriel et commercial et que ses activités ne tiennent pas de la réglementation ou encore de la police, le juridiction judiciaire est donc compétente afin de juger les litiges émanant de ses activités. En outre, les juges ont également renvoyer les parties devant le tribunal concerné. L’ordre judiciaire étant reconnu compétent cela implique que le litige oppose alors deux personne privés. La recherche de la responsabilité demander par la société EURL Croisières Lorraines « La Bergamotte » est pareillement renvoyé devant le tribunal qualifié. La décision dispensée par le tribunal des conflits n’est alors qu’une confirmation d’une solution émise auparavant sur la compétence de la