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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42

1418 mots 6 pages
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Groupe 4 : Droit Administratif
Commentaire d’arrêt : CE, 21 juin 2021, numéro 428321
Introduction -
Accroche : Le conseil d’état poursuit son travail de construction jurisprudentielle en matière de droit souple en y introduisant en son sein une note du garde des sceaux concernant la communication des décisions de justice à des tiers en cas d’abus de pouvoir. Faits : La société Forseti réclame l'annulation de la note du 19 décembre 2018 correspondant à la communication des décisions de …afficher plus de contenu…

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision.

Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.

I - Un contrôle comportant des limites
L’omniprésence du droit souple ne pouvait restée indifférent à l’égard du juge et ce dernier a donc décidé de s’immiscer dedans. Cependant, il ne faut pas oublier que …afficher plus de contenu…

De plus, l’action est dite recevable lorsqu’elle remplit les conditions nécessaires pour qu’elle soit reçue par le juge et examinée, elle est dite mal fondée si les conclusions de la demande paraissent injustifiées.

Il y a également des actes administratifs unilatéraux décisoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
B - Un recours impossible dans certains cas
Dans certains cas, le recours pour excès de pouvoir reste impossible, en effet, les

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