Zaidi Chahrazed – A16Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Note et commentaire : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------« Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers …afficher plus de contenu…

Cette mesure fut ordonnée par la 10ème chambre de la section contentieuse du Conseil d’état, laquelle s’occupe des litiges liés notamment à la culture, aux libertées publiques et à l’outre-mer. Le décret se voit contesté par de nombreuses organisations intergouvernementales, à de nombreux titres, mais nous nous concentrerons uniquement sur les griefs de la Cimade, de la Ligue des droits des hommes, au groupe d'information et de soutien aux immigrés, au secours catholique Caritas France et à l’UNEF …afficher plus de contenu…

2. Le CE prévoit des conditions d’applicabilités : « Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernés l’exercice effectif de leurs droits » -- Paragraphe 9 « il incombe au pouvoir réglementaire […] de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives »