Dans un arrêt du 19 avril 1988, la Chambre commerciale, de la Cour de Cassation, est venus apporter une précision (ou nouveauté ?) sur les régimes applicables pour prononcer la nullité d’actes de délibération de l’organe d’une Société. En l’espèce une société anonyme ouvrière, la Société Nice Matin a lors d’une assemble générale élus les membres de son conseil d’administration.
Le conseil d’administration en question est composé de douze membres, desquels trois membres sont choisis parmi les mandataires de la coopérativité de main d’œuvre composer elle de six membres. (Disposition mise en place par statuts ou par la loi ?) L’assemble générale des actionnaires a élus parmi les membres de …afficher plus de contenu…

mieux vos ne pas …afficher plus de contenu…

Ou cette election a été contester par la cooperativite ainsi que MX. Ces dernier en demander la nulite car les memebre legitimes a cette [lace doivent etre les mandataire choisi specialement par la cooperativite elle-même. Une ennonciation mise en place par le regieme specifique des saop plus precisement. En effet la lois du … precise que … les demandeur en oourvoi , ici la societe ice matin se defend en precisant que tt les .. sont eliigibe et fct qt que la cour a viole et que elle leur prive du choi de liberte . les dmeandeur essaie donc de refuter la violation. La cour de cassation rejjete ce moyen et est daccord avec la cour d’appel elle rappel les stipulation de la lois speciale et la rattache au fait d’espece