Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 décembre 2000, 162995, publié au recueil LebonLecture du vendredi 08 décembre 2000Président - Mme AubinRapporteur - Mme PicardRapporteur public - M. SchwartzAvocat(s) - SCP Nicolay, de Lanouvelle, AvocatTexte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Maxime Y..., demeurant ... (13637) ;Vu la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 …afficher plus de contenu…

n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,- les observations de …afficher plus de contenu…

169 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la circulaire attaquée : "La mise en cellule de punition ( ...) comporte des restrictions à la correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil ( ...)" ;Considérant que, par les dispositions contestées de sa circulaire du 19 décembre 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a spécifié que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison ; que ces dispositions, qui sont impératives, revêtent une nature réglementaire ; que, du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les