Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les 26% restants. Pour la régularisation de la première cession, la société Disco gros s'est fait substituer pour l'achat de 65 % des parts par la société Poitiers Distribution, et se réservant ainsi pour elle-même, 9% de parts restantes. Les …afficher plus de contenu…

La cession de contrôle un réel acte de commerceLa Cour de Cassation a estimé dans l’arrêt, qu’une cession de contrôle relève des actes de commerces. La compétence du tribunal de commerce était alors requise. …afficher plus de contenu…

L’acte de commerce par nature le plus commun est l’achat pour revendre. Or la cession de parts sociales n’est pas un acte de commerce par nature mais se caractérise plutôt comme un achat pour revendre. En qualifiant la cession de parts sociales en acte de commerce, la Cour de Cassation n’a pas apporté de précision à la nature exacte de l’acte de commerce. Il peut ainsi s’agir d’un acte de commerce par la forme, car ayant comme caractéristiques d’être toujours commerciaux, peu importe leur objet ou la personne, les accomplissant. Il est alors envisageable de s’interroger de la nature d’acte de commerce accessoire ou non des cessions de parts sociales. Un acte civil peut devenir commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ou parce qu’il se rattache à une opération commerciale. Il