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Commentaire d'arrêt droit administratif

19927 mots 80 pages
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ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence
Année universitaire 2007-2008
ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o-

Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2)
PRÉFACE

Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la
critique. …afficher plus de contenu…

Abraham, note
Teboul, RFDA 1990.923, note Lachaume, et 1085, obs. Ruzié, RDP 1990.1579, note Sabiani, D 1990.560, note
Sabourin). De même, le juge administratif possède un moyen de limiter la portée de l'acte de gouvernement. Il s'agit de la reconnaissance, à certains actes, du caractère détachable de l'exécution des traités et accords internationaux et de la conduite des relations internationales. Sont ainsi jugés détachables les décisions d'expulsion et d'extradition (CE Ass., 28 mai 1937, Decerf, Rec.534, S 1937.3.73, note Laroque) et récemment les refus d'extradition (CE ass., 15 octobre 1993, Royaume-Uni et gouverneur de la colonie royale de …afficher plus de contenu…

Dans l’affirmative, cette modification s’impose au cocontractant privé, et donne lieu à compensation pécuniaire.
La modification unilatérale des clauses non financières du contrat par la personne publique contractante a été fortement contestée par la théorie juridique. Certains pensent que ce pouvoir existe de plein droit (de Laubadère), d'autres affirment qu'il n'existe que s'il est prévu par le contrat (J. Dufau), d'autres enfin ont soutenu qu'il n'existait pas (F.-P. Bénoît). L'arrêt de principe pouvait en effet prêter à discussion (CE, 21 mars 1910,
Compagnie générale des tramways, Rec.216, RDP 1910.270, note Jèze, S. 1911.3.1, concl. Blum, note

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