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Commentaire d'arrêt droit civil

14207 mots 57 pages
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basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai …afficher plus de contenu…

est-ce que le revirement de jurisprudence est bien ? c’est mieux ? C’est moins bien ? III - portée : quelles vont être les conséquences de ce revirement sur le droit ? Conséquences pratiques ? possibles évolutions encore ?) IL FAUT REVENIR A L’ARRET ! II – Mémento : Application de la loi dans le temps de la réforme du droit des contrats Art. 2 du CC …afficher plus de contenu…

La Cour considère que l’engagement du 12 décembre est dépourvu de cause, pour cela, elle se fonde sur le fait que l’engagement a été fait après la liquidation de la société (I) et que la banque ne lui a accordé aucune contrepartie (II). I – La cause du contrat de cautionnement acceptéLe demandeur a conclu un contrat de cautionnement (A). Néanmoins, celui-ci doit être basé sur une obligation valable (B). A – L’acceptation du contrat de cautionnement La Cour rappelle les faits dans l’arrêt, elle dit « que le 12 décembre 2009, M. Y... s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire au profit de la banque ». Un contrat de cautionnement est « un engagement pris par un tiers afin de faire face aux échéances d’un débiteur, à ses lieu et place, si celui-ci ne les honore pas à bonne date » selon

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    Thomas devra donc présenter la reconnaissance de dette comme moyen de preuve. Ce mode de preuve lie le juge. L’acte sous seing privé fera foi jusqu’à preuve contraire (le signataire de la reconnaissance de dette devra prouver l’absence de remise de fonds ou la preuve qu’il a déjà remboursé la….

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    . « Protection du contractant : quand le droit commun n’est pas chassé par le droit spécial, bien au contraire ! », obs. sous Cass. com., 3 février 2015, n° 13-12.483 : RTD Civ., 01/04/2015. .….

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    Petit Manon, le 31/01Exercice 1 :1. Rédigez la fiche d’arrêt La Cour d’appel d’Agen était réunie le 3 décembre 2008 sous sa troisième chambre civile. Elle a rendu l’arrêt correspondant aux droits des biens et de propriété immobilière. L’arrêt porte sur la réparation potentielle d’un préjudice moral pour une personne qui….

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    2) Les faits judicaires Date inconnue : Mme SABATHE en son nom et celui de son fils mineur Gilles, demanderesse, assigne, COLIN, défendeur, en payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement. Date inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon….

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    Autrement dit, c’est le juge qui prononce la nullité du contrat, même si elle existe avant le prononcé de la décision d’annulation. Le juge opère ainsi un contrôle a posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps.….

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    Pour opposer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, la défense, Mr. X, utilise plusieurs moyens. Le premier, concernant le délit d’homicide involontaire commis en donnant ses clés à M. Y. M. X défend que la remise des clés de son véhicule ne constituait pas une autorisation, vis à vis de M. Y, a faire usage de ce véhicule. Que M. X, d’après le témoignage de Mme Z, a demandée à M. Y de l’attendre signifiait, de plus, qu’il ne l’avait pas autorisé de conduire le véhicule.….

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