Chloé Moynet
B00796043Exercices droit semaine 4 A) Analyse d’arrêt 1) Le 6 août et le 19 septembre 2002, l’entreprise Quattrobi Spa a signé un contrat avec la société Epi d’Or, qui donnait à celle-ci l’exclusivité de la distribution des lampes fabriquées par Quattrobi Spa sur le territoire français. Toutefois, le 25 mars 2005, Quattrobi Spa a retiré à Epi d’Or cette exclusivité de distribution, en invoquant des fautes commises par l’entreprise. Le 7 mai 2005, Monsieur X …afficher plus de contenu…

Epi d’Or a alors assigné en justice les société Quattrobi Spa et Quattrobi France pour concurrence déloyale.2) Epi d’Or a demandé un dédommagement à Quattrobi Spa et Quattrobi France pour le dommage qui selon l’entreprise a été causé par la création de Quattrobi France. L’entreprise a donc saisi la Cour d’appel : celle-ci a donné raison à Epi d’Or. En effet, elle a considéré que « la création d’une entreprise concurrente par un salarié est illicite lorsqu’elle s’accompagne de procédés déloyaux », mais également que « le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent constitue une faute de concurrence déloyale lorsqu'il est le résultat de moyens illégitimes ». Le 29 mars …afficher plus de contenu…

Pour comprendre ce qu’il fait la nuit, Agathe achète en mars 2022 chez Cam-Kat une caméra infra-rouge pour chat. En visionnant les images, elle se rend compte que Auguste vandalise le voisinage : il a notamment cassé une statuette décorative dans le jardin de la voisine. Après avoir visionné l’enregistrement, la caméra commence à s’enflammer. Agathe réussit à l’éteindre mais se brûle gravement la main, et la caméra endommage le parquet neuf qu’Agathe avait payé 2000 euros. Ainsi, Agathe se demande s’il est possible d’obtenir un dédommagement de la part de Cam-Kat. Elle s’inquiète également du fait que la voisine pourrait engager des actions contre elle à cause des délits de son chat. Premièrement, au niveau de ce que pourrait faire la voisine pour ce qu’a causé le chat : il serait légitime que la voisine engage des actions contre Agathe pour obtenir un remboursement des dommages causés par son