Emma Td 4 droit civil : commentaire d’arrêt L1 S2 droit
Roca
Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès …afficher plus de contenu…

C’est avec l’ester en justice qui débute le 22 mars
2016, ou M.Y, demandeur, a saisi le président du tribunal de grande instance le 12 janvier
2015 afin d’effectuer une modification sur son acte de naissance en rapport avec le sexe mentionné sur ce dernier. Le but était que l’on remplace « sexe masculin » avec « sexe neutre » ou « intersexe ». Les juges de fonds ayant refusé sa demande, M.Y va effectuer un pourvoi en cassation pour tenter d’obtenir gain de cause. M.Y effectue une action en justice pour modifier sur son acte de naissance, la mention de son sexe. Le juge de première instance a refusé d’accepter une telle demande, le demandeur a donc interjeté appel mais …afficher plus de contenu…

Pour que cela soit possible il faut que l’individu se présente publiquement sous l’autre sexe, que les tierces personnes soient au courant et qu’il est effectué un changement de prénom qui rentre en conformité avec son nouveau sexe. Si cette loi est respectée, alors le changement de sexe sera rendu possible. Cependant nous nous rendons compte que dans l’arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2017, M.Y a la volonté de changer de sexe afin de voir apparaître sur son acte de naissance la mention de “sexe neutre”. Malgré cette volonté, la Cour de cassation n’admet pas un tel changement. Elle va prendre appui sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour appuyer