Séance 2 : Le fonctionnement du service public Commentaire d’arrêt « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Tel s’érige le premier article fondamental de notre Constitution de 1958. Le principe de laïcité qui se rattache ici au principe de neutralité …afficher plus de contenu…

Les textes de la loi de 2004 sur le port des signes religieux en milieu scolaire ainsi que le code de l’éducation viennent préciser le statut et les devoirs des élèves et des enseignants en matière de laïcité. Le principe de neutralité des services publics, doublé du principe de laïcité garanties au citoyen et aux usagers de ces services d’être traité de manière égale, en effet, « La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l’exercice de leur service » (J. Rivéro). Malgré cela, le statut des parents d’élèves reste très vague alors même que ces principes sont devenus de valeur constitutionnelle. Ces principes, ayant pour fin de s’appliquer au plus grand nombre, voir à la totalité des usagers de ces services, le juge vient ici préciser ce statut …afficher plus de contenu…

Ce principe, ainsi que celui de neutralité est ici évoqué sur la base d’articles du code de l’éducation, en effet, l’article L. 111-1 : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. » illustre le fait que peu importe, l’origine qu’elle soit social ou ethnique, la croyance ou la religion, aucune discrimination ne fera place. Il est appuyé par l’article 114-1 qui ajoute que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », y est même mentionné le principe de gratuité. Il est entendu ici, au vu que ce service est qualifié de « devoir de l’État », qu’il est