Commentaire d’arrêt en Droit des contratsEn l’espèce, un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité́ irréversible fait appel à̀ une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant conçu avec le sperme de son époux. A la naissance, l’enfant est reconnu comme né du conjoint mais aucune filiation maternelle n’est établie. La « mère d’intention » intente une action en adoption plénière de l’enfant. La demande en adoption plénière est donc formé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris …afficher plus de contenu…

A. Les conventions de Gestation pour autrui: une atteinte à la licéité́ de la loi françaiseAvant cet arrêt , au sein du droit positif, la Gestation pour autrui est définie comme étant le fait pour une femme , communément appelé « mère-porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. L’article 16-7 du Code civil , en vigueur depuis une loi datant du 29 juillet 1994, dispose que les conventions de GPA sont nulles du fait que leur objet , c’est-à-dire leur contenu, porte sur la personne humaine qui est alors considéré comme un objet. …afficher plus de contenu…

La nullité́ de la convention et le refus catégorique de l’adoption plénière de l’enfant Depuis les années 70, la Gestation pour autrui a suscité de nombreux débats et de nombreuses interrogations relatifs aux respect des droits de l’enfants établi par la Convention internationale des droits de l’enfants. La pratique de cette méthode de gestation interdite en droit français a posé une double difficulté. Il devenait compliqué de pouvoir concilier le respect du droit internes avec la garantie du respect des droits et intérêt de l’enfant lorsque les procédures de Gestation pour autrui ont