Commentaire civil Il s’agira de commenter un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022 en ce qu’il concerne l’action en responsabilité civile extra-contractuelle
Un homme et une femme, consorts requérant sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un pavillon qui constitue l'habitation principale de la femme requérante, assurée en multi-risques habitation auprès de la société Filia-Maif.
En date 26 janvier 2007, le pavillon voisin …afficher plus de contenu…

Pour fonder sa décision en ce qui concerne les demandes du couples requérant contre la société d’assurance, la cour de cassation, retient d’une part dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé et que d’autre part sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, …afficher plus de contenu…

Par un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2000, la Cour de cassation avait retenu que « La responsabilité fondée sur le trouble anormal du voisinage est