LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. …afficher plus de contenu…

/ S.A.R.L. PFLJugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Avril 2019, enregistrée sous le n° 18/01098Arrêt rendu le MARDI DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UNCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :M. Bruno MARCELIN, PrésidentM. Daniel ACQUARONE, ConseillerMme Laurence BEDOS, ConseillerEn présence de :Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcéENTRE :GAEC F.[...][...]Représenté par Maître Jean-Michel DE R. de la SCP C. DE R. C. B. G. & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRANDTimbre fiscal acquittéAPPELANTEET …afficher plus de contenu…

1ère, 14 octobre 1997Sur le moyen unique pris en ses sept branches :Attendu que Geneviève X..., née en 1957, a eu un enfant en 1977 et que, ne pouvant en avoir un second, elle a subi, notamment à partir de 1982, des examens, bilans hormonaux et traitements qui n'ont pas eu de résultats ; que son médecin gynécologue, Mme Y..., lui a proposé de procéder à une coelioscopie destinée à rechercher si elle ne présentait pas une étiologie ovarienne expliquant sa stérilité ; qu'au cours de cette intervention, réalisée en mars 1983 par le docteur Rouvière, un anesthésiste et en présence de Mme Y..., est survenue une embolie gazeuse mortelle par migration du gaz d'insufflation dans les vaisseaux cérébraux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mai 1995) a débouté le mari et le fils de la défunte de leur action engagée en 1992 contre Mme Y..., à laquelle ils reprochaient un défaut d'information sur le risque d'embolie gazeuse lors d'une coelioscopie