user icon

Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010

2461 mots 10 pages
Montre plus
COMMENTAIRE D’ARRÊT – DROIT ADMINISTRATIFCE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP : Par cet arrêt du 11 juin 2010, le Conseil d’État apporte des clarifications sur le droit de grève concernant les agents de la RATP, et plus précisément sur l’autorité compétente pour prendre ces dispositions. En l’espèce, une instruction générale IG 529 d’octobre 2009, prise par le président-directeur général de la RATP, relative aux modalités de participation à la grève à la RATP, rappelait qu’il était nécessaire qu’un …afficher plus de contenu…

Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel de grève et principe constitutionnel de continuité du service public, sous son contrôle. L’arrêt …afficher plus de contenu…

A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service. Les agents dont l’exercice a été déclaré nécessaire, tel que les magistrats ou les policiers, se

en relation

  • Commentaire affaire Baby Loup
    3814 mots | 16 pages

    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le référé de liberté par l'association
    3117 mots | 13 pages

    Ce pouvoir est illustré par la police administrative, qui se distingue de celle judiciaire. L’ordre public est l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la sécurité, à la paix publique, à la santé, à la morale et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. En l’occurrence, l’ordre public comporte trois composantes traditionnelles, qui sont, La tranquillité, consiste à lutter contre le bruit pour préserver « le calme des citoyens ». La sécurité, consiste à prévenir le risque d’accident, de dommages aux personnes et aux biens et enfin La salubrité,….

    montre plus
  • Commentaire article 1er code civil
    1698 mots | 7 pages

    Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts droit administratif
    2073 mots | 9 pages

    · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de….

    montre plus
  • Cas pratique l'aide de la maire
    2494 mots | 10 pages

    En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public : L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007….

    montre plus
  • Histoire de la justice au 18eme siècle
    7335 mots | 30 pages

    Patrimonialité/vénalité des offices. Quasiment tous les magistrats sont des officiers sauf les 1er présidents des cours souveraines commissaires. A) Les offices de judicature, bienfait ou fléau ? Fct publique devenue objet de commerce. Elle peut faire l’objet de toutes les transactions du bien privé.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt carot, caar et goboa
    701 mots | 3 pages

    En effet, pour le syndicat, le décret attaqué est non conforme à la loi du 31 décembre 1940 mais également au principe de la liberté du commerce et d’industrie. Toutefois, le ministre des Territoires d’outre s’oppose à la requête et forme un recours de non-recevoir.- Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi d’une double question de savoir si la requête est recevable mais également de savoir si les actes règlementaires généraux doivent ils respecter les principes non écrits ? -Par un arrêt en date du 26 juin 1959, la section du contentieux du Conseil d’État rejette dans un premier le temps la demande de non- recevoir du ministre des Territoires d’Outre-mer considérant que même si le décret n’a pas été publié le recours pour….

    montre plus
  • Correction TD 3
    927 mots | 4 pages

    Introduction : Exposer les objectifs du REP, du point de vue des requérants (défendre leurs droits) et du point de vue de l’intérêt général (défendre la légalité en générale). À partir de cet exposé, s’interroger sur l’intérêt de l’administration dans le cadre des recours dirigées contre elle (l’administration n’a pas de droits propres au sens où en ont les administrés, en revanche elle a un intérêt à pouvoir mener son action de manière efficace, ce qui va aussi dans le sens de l’intérêt général, sans devoir être confrontée à une guérilla judiciaire). Il devient alors logique de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt cical al italia
    1604 mots | 7 pages

    Le Conseil d’Etat rappelle ce décret selon lequel « l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y référer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette….

    montre plus
  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
    1605 mots | 7 pages

    Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, les différentes façons d’identifier un Service Public et vient également compléter sa jurisprudence APREI de 2007 relative à l’identification des Services Publics gérés par des personnes privées ne possédant pas de Prérogatives de Puissance Publique. Ensuite, le le juge suprême vient systématiser les différents modes de gestions des Services Publics gérés par des collectivités publics en précisant que le fait de confier la gestion d’un Service Public à une association sur laquelle les collectivités publiques exercent un contrôle étroit ne constitue pas une Délégation de….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 novembre 2014
    3421 mots | 14 pages

    Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article. Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas possible de laisser impuni un tel crime. En effet, les juges du quai de l’Horloge ne répondent pas à la question de l’intéressée car il est clair que l’application stricte de l’article 7 du CPP donnerait lieu à une prescription acquise.….

    montre plus
  • Les effets du temps des décisions qpc
    2977 mots | 12 pages

    Ces juridictions sont donc libre d’exercer leur office malgré l’existence d’une décision QPC qui se trouvera être dans un sens favorable, tel un contrôle d’inconventionnalité, que dans un sens défavorable, avec par exemple une substitution de base légale ou une requalification, au requérant. Toutefois, les juges ordinaires apportent quand même leur aide au Conseil constitutionnel par le biais de leur divers filtrage. Le juge ordinaire, joue alors dans l’ombre mais son utilité est bien gardée dans la mise en œuvre de l’effet utile, malgré le fait qu’il ne soit pas concerné par l’article 62 alinéa 2 de la Constitution. De plus, ce dernier cherche tant bien que mal à définir cet effet utile par la maitrise des effets subséquents que le Conseil constitutionnel ne parvient pas nécessairement à….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

    montre plus
  • TD 3 droit administratif
    3092 mots | 13 pages

    Ils prônent le fait que le juge administratif ne s’était jamais reconnu le pouvoir d’examiner une convention nationale, qui est, pourtant, l’une des conditions de l’autorité des traités sur les lois. Le défendeur va invoquer le fait qu’il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. Le Défendeur est le conseil d’Etat, il estime être compétent pour contrôler la régularité de la procédure QUESTION DE DROIT : Est-ce que l’accord de 1996 doit être expressément ratifié alors que l’accord précédent de 1949 l’est déjà ? SOLUTION : En considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées demander l'annulation du décret attaqué,….

    montre plus
  • CE 13 mai 1938
    961 mots | 4 pages

    L’arrêt du Conseil d’Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938, est un arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret de la loi qui concerne notamment les caisses d’assurances sociales et visant notamment les caisses primaires. En effet, pour la Caisse primaire, cette loi ne viserait que les agents publics et non pas les salariés d’organismes privés assurant une mission du service public.….

    montre plus