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Droit des contrats
Responsable de cours : Sébastien Ranc
Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer …afficher plus de contenu…

civ. IV, n° 186 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
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Donne acte aux consorts X... et à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° B 00-10.949 en tant que dirigé contre la société Stuck, la société Les Complices et M. Z... ; Joint les pourvois n° J 00-10.243, formé par la société Alain Manoukian, et n° B 00-10.949, formé par les consorts X..., M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la …afficher plus de contenu…

s'étaient poursuivis pendant trois ans, ils n'avaient abouti qu'à des ébauches de projets de bail, élaborées en 2008 et 2009, que la société locataire n'avait pas souhaité finaliser, allant jusqu'à refuser de signer le projet établi par notaire le 27 juillet 2009, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder, ni à des recherches sur la bonne foi de la société BGP et sur l'existence d'un motif légitime de rupture que ses constatations rendaient inopérantes, ni à une recherche sur le défaut d'information de l'intention de rompre les négociations qui ne lui était pas demandée, a pu retenir qu'aucune faute n'était caractérisée à la charge de la société BGP, qui n'avait fait qu'user de la liberté qu'elle avait, à ce stade des négociations, de ne