Recueil DallozRecueil Dalloz 2004 p.1118De la contribution aux... dettes ménagères (concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du code civil)David Lefranc, Docteur en droit, ATER à la Faculté de droit de Poitiers, membre du CECOJI (FRE 2791) 1 - Mariée sous le régime de la séparation de biens, une épouse contracta un prêt, dont elle cesse, six ans plus tard, de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action contre l'épouse seule. C'est pourquoi, en première instance, la débitrice appelle son mari en garantie, mais en vain. Devant la Cour de cassation (1), elle n'a guère plus de succès, d'autant …afficher plus de contenu…

dettes ménagères 11 - A l'égard de l'arrêt, le premier mouvement du lecteur est un mouvement de perplexité : chacun connaît la contribution aux charges du mariage (art. 214 c. civ.) ; chacun connaît la solidarité ménagère (art. 220 c. civ.) ; on connaît moins la « contribution aux dettes ménagères ». On aurait tort cependant de mettre cette expression déroutante sur le compte d'une rédaction défectueuse. Il est vrai, le juriste s'est habitué à présenter séparément la contribution aux charges du mariage et la solidarité ménagère. Il est néanmoins intéressant de s'interroger sur la conjugaison pratique de ces deux piliers du régime primaire …afficher plus de contenu…

A nos yeux, la solution de la Cour de cassation est à la fois ferme, pédagogique et prévoyante en ce qu'elle empêche le détournement des art. 214 et 220 c. civ. en cas de mésentente