user icon

Commentaire d'arret cedh

967 mots 4 pages
Montre plus
ECHRdu Greffier de la Cour
CEDH 184 (2019)
23.05.2019
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans la procédure en manquement fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan
La Cour européenne des droits de l’homme rendra par écrit le 29 mai 2019 à 11 heures un arrêt de
Grande Chambre1 dans la procédure, fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à l’exécution de l’arrêt rendu le 22 mai 2014 dans l’affaire
Ilgar …afficher plus de contenu…

En mars 2014, il fut condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement pour organisation de troubles de grande ampleur et résistance à agents publics ou violences contre agents publics, deux chefs plus graves que ceux initialement retenus à son égard.
Dans un arrêt de chambre rendu le 22 mai 2014, la Cour conclut à des violations des articles 5 § 1
(droit à la liberté et à la sûreté), 5 § 4 (droit à un contrôle juridictionnel de la détention), 6 § 2
(présomption d’innocence) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5. Elle accorda en outre au requérant, au titre de la satisfaction équitable, une somme de
20 000 euros pour dommage …afficher plus de contenu…

Procédure
Le 11 décembre 2017, le Comité a adressé la demande de saisine de la Cour au greffier. La demande a ensuite été attribuée à la Grande Chambre.
Le Comité des Ministres, le gouvernement azerbaïdjanais et M. Mammadov ont présenté des observations écrites.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter

en relation

  • fiche d'arrêt
    1591 mots | 7 pages

    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2355 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du 10 décembre 1987. 2.….

    montre plus
  • LOIS PEREBEN I Et II
    557 mots | 3 pages

    Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de 1 500 € (étendu à 4 000 € par L. n°2005-45 du 26 janvier 2005).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt chambre criminelle 27 juin 2017
    896 mots | 4 pages

    Dès lors, le requérant, fut poursuivit en première instance, pour ces faits qualifiés de vol. Il a été condamné. CeSe condamna<on a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2016. C’est pourquoi, il forme un pourvoi en cassa<on.….

    montre plus
  • Tribunaux millitaires au maroc
    1791 mots | 8 pages

    LES JURIDICTIONS MILITAIRES AU MAROC PROCEDURE PENALE LICENCE 3 / DROIT PRIVE UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL Le 27 AVRIL 2013 Introduction : La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur l'arrêt de la cour de justice européenne
    2323 mots | 10 pages

    De la sorte, accorder à un juge la possibilité de soumettre l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à une nouvelle procédure alors que cela n’est pas prévu par le droit communautaire reviendrait à questionné la pertinence et la crédibilité de la décision-cadre….

    montre plus
  • Arrêt GISTI ET FAPIL ; 12 AVRIL 2012
    2641 mots | 11 pages

    Arrêt du 11 Avril 2012 Arrêt « GISTI et FAPIL » CE assemblée du 11/0 4/2012 n° 322326 L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par le Conseil d’État en assemblée le 11 Avril 2012. C’est donc une décision inédite et toute récente qui concerne la relation entre le droit international et le pouvoir règlementaire issu du droit interne. Le juge administratif (toute comme le juge judiciaire) comme on le sait se doit de préserver la suprématie des normes internationales sur les normes nationales, et d’en vérifier l’effectivité en droit interne au regard de l’article 55 de la Constitution.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
    2800 mots | 12 pages

    En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ». On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé. Page sur 6….

    montre plus
  • arrêt Gomez 31 mai 2016
    2436 mots | 10 pages

    Il a introduit des exceptions dans la jurisprudence administrative qui introduisent la compétence du juge du référé-liberté ,juge de l’urgence, d’exercer un contrôle de conventionnalité des lois , tout en ayant la possibilité de censurer son incompatibilité manifeste avec les engagements européens ou internationaux de la France. Dans l’arrêt Diakité le juge du référé-liberté est compétent pour apprécier, si les conditions sont réunies pour la transmission d’une QPC. Également dans l'arrêt Lambert (CE 24 juin….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    2263 mots | 10 pages

    En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la présomption de….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    I - Un contrôle comportant des limites L’omniprésence du droit souple ne pouvait restée indifférent à l’égard du juge et ce dernier a donc décidé de s’immiscer dedans. Cependant, il ne faut pas oublier que….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt crimimi
    1831 mots | 8 pages

    Traoré consomme son stupéfiant et tue par la suite la victime pris dans une bouffée délirante et est ensuite qualifié comme irresponsable. Ce qui a fortement choqué l'opinion. Or ce qu'il faut bien comprendre c'est que M. Traoré a été déclaré irresponsable car il avait perdu le contrôle sur son discernement lors de son passage à l'acte. Les juges ont correctement appliqué la loi et l'article 122-1 du Code pénal. En effet, dans ce texte le législateur ne précise pas la nature de ce qui cause la perte du discernement, le juge ne peut donc pas spécifier la nature du fait qui entraîne cette dernière.….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts
    1874 mots | 8 pages

    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

    montre plus
  • tableau pénal
    267 mots | 2 pages

    Recours en manquement. Saisine par un autre Etat. Condamnation pécuniaire Conseil Constitutionnel Contrôle a priori d’une loi transposant une directive si et seulement si les dispositions de la directive sont claires, précises et inconditionnelles. Pas de transposition Juridictions internes Moyen de défense Inapplicabilité loi au litige REGLEMENTS CEDH ou UE CEDH ou CJUE Comme loi Comme loi CEDH, UE ou PGD Juge administratif REP Annulation de l’AA Moyen de défense….

    montre plus
  • Dissertation droit administratif
    2255 mots | 10 pages

    Gibo Raphael ADMLIB202 TD6 : Droit des libertés fondamentales Nelson Mandela disait « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance….

    montre plus