3 Commentaire d'article « Moderniser les sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence » ces objectifs sont ceux de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative au suretés. De la simplification du mode de réalisation des suretés à la modernisation de l’hypothèque, cette réforme a conduit à l’introduction d’un Livre IV dans le Code civil relatif aux suretés.

Avant cette …afficher plus de contenu…

Le gage de la chose d’autrui n’est admis qu’à cet égard.

Ainsi, le régime du gage de la chose d’autrui est désormais autonome. Son ancienne version nécessitait une lecture à la lumière d’autres articles comme l’article 1599 prévoyant la vente de la chose d’autrui. En application du même régime, la nullité relative n’était qu’à la seule disposition du créancier gagiste et le vrai propriétaire n’avait pour lui que l’action en revendication de l’article 2276 du Code civil, « en fait de meubles, possession vaut titre ».

B. L’articulation du droit de gage sur la chose d’autrui avec le gage d’une chose future

La rédaction de l’ancien article 2335 du Code civil a suscité de grandes …afficher plus de contenu…

L’article admet le gage de la chose d’autrui et ne semble pas exclure le gage sur une chose future n’appartenant encore au constituant, dès lors que la chose future est déterminée dans sa nature, son espèce et sa quantité (article 2336 Code civil). Le créancier a connaissance de ses formalités et dès lors, n’ignore pas que le bien n’appartient pas encore à son constituant mais que la propriété lui sera conférée sous peu. Les biens entrant au fur et à mesure dans le patrimoine du constituant feront naitre le gage et augmenter son assiette. Aucune