COMMENTAIRE D’ARTICLE 520 « Sont des biens au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant objet d’appropriation, ainsi que des droit réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 » Introduction Si la notion de ‘’droit des biens’’ fait l’unanimité des auteurs, le mot ‘’bien’’ quant à lui est sujette à de nombreuse controverse …afficher plus de contenu…

De nos jours, la tendance est inversée les plus grandes fortunes du monde sont possédées par des créateurs d’entreprise qui ont conservés des titres de leurs sociétés ou par des auteurs qui touchent des revenus de leurs droits de propriétés incorporelles. Leurs patrimoines sont composés presque de biens mobiliers.L’article 520 de la reforme présente un intérêt capital en ce sens que son élaboration se justifie par la politique d’harmonisation des différentes approches doctrinales sur la définition de bien et surtout les critères permettant de conclure qu’une chose est un bien. Il est très important de noter que l’article 520 renvoie à divers autres articles notamment les article 519,522 et 523 de la même reforme et également le mérite d’avoir abandonné la conception unitaire de bien pour …afficher plus de contenu…

98913751Noel AKAKPO, Etudiant en master droit, INGENIERIE DE LA COMMANDE PUBLIQUE: Marché public; Partenariat Public-P.rivéA l’université de Lomé. 98913751COMMENTAIRE D’ARTICLE 520«Sont des biens au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant objet d’appropriation, ainsi que des droit réels et personnels tels que définisaux articles 522 et 523»IntroductionSi la notion de ‘’droit des biens’’fait l’unanimité des auteurs, le mot ‘’bien’’quant à lui est sujette à de nombreuse controverse dans la mesure au le législateur napoléonaire n’a pas définit ce que c’est qu’un bien. C’est en ce sens que vient l’article 520 du livre II de la proposition de réforme de l’Association Henri Capitant.L’article 520 dispose en effet, «Sont des biens au sens de l’article