S4 Justin BocenoJustin Boceno

Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars …afficher plus de contenu…

Aussi, en 1991, la Cour de cassation avait accepté d’indemniser les parents d’un enfant né handicapé à cause d’une erreur au cour de l’examen de sérologie rubéole effectué sur la mère. Ainsi, le législateur a seulement codifié ces solutions prétoriennes basées sur le principe de la responsabilité pour faute, codifié à l’article 1240 du Code civil.
Rappelant qu’un préjudice causé par une faute d’autrui appel à réparation par celui qui l’a causé, le législateur confirme que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé …afficher plus de contenu…

II - La clarification du système d’indemnisation du préjudice des parents Le législateur affirme deux choses, les parents sont les seuls à avoir le droit de se prévaloir d’un préjudice uniquement moral, quand celui ci est causé par une faute caractérisée (A), et que ainsi les charges découlant du handicap de l’enfant sont indemnisées au titre de la solidarité nationale (B).
A - L’indemnisation du préjudice moral des parents Dans cet article, le législateur innove en disposant qu’afin d’indemniser les parents de leur préjudice exclusif et moral (1), la recherche de la responsabilité des professionnels de santé est conditionné à l’apport d’une faute caractérisée qu’ils auraient commise