user icon

Commentaire de la décision des 10e et 9e chambres du conseil d'etat

2817 mots 12 pages
Montre plus
Commentaire de la décision des 10e et 9e chambres du Conseil d’État, réunies le 10/02/2023 Simon Quesemand-Berman, n° étudiant 12110582 Ce 5 avril 2023 dernier, l’actuel ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer Gérald Darmanin était auditionné en commission sénatoriale afin de prendre position sur la répression policière violente d’un rassemblement de militants écologistes à Sainte-Soline, ce 25 mars dernier. En réaction aux vives critiques que lui ont adressé la Ligue des Droits de l’Homme pour sa gestion supposément liberticide du maintien de l’ordre, le ministre a créé …afficher plus de contenu…

En effet, directives sont uniquement supposées - au nom d’une certaine cohérence entre les services - orienter en interne l’administration dans le flou de son pouvoir discrétionnaire. Cette absence d’impérativité des directives les rapprocherait initialement même du droit …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’État reprend ce raisonnement dans son considérant sept : « En subordonnant ainsi à des conditions nouvelles le versement de subventions publiques et en prévoyant une dérogation pour les projets qui répondent directement aux besoins essentiels des populations en situation de risque humanitaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a arrêté des dispositions de caractère règlementaire, pour l'application desquelles les agents des services instructeurs ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation permettant d'y déroger. » Ce document est donc un règlement administratif informel, normalement à prononcer sous forme de décret, mais finalement prononcé sous forme de ligne directrice par

en relation

  • Commentaire d'arrêt air france 68
    2592 mots | 11 pages

    Cette solution avait déjà été consacrée pour les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par les personnes morales de droit public. Et, elle s’applique, quelle que soit la situation de l’administré (usager, tiers ou agent); ce qui compte c’est la nature de l’acte, qu’il soit réglementaire et en lien avec l’organisation du service public (vu précédemment), et non son destinataire. Cela peut s’expliquer car, certes l’acte se rapporte à un SPIC qui est donc géré par une personne de droit privé, mais il vise une matière relevant du droit administratif. Dès lors, cette jurisprudence bouleverse la compétence du juge judiciaire, pourtant rappelée de multiples fois depuis 1921, lorsqu’est en cause un SPIC. Et, elle est d’autant plus….

    montre plus
  • Etude de cas psychologie du travail social
    1843 mots | 8 pages

    Une convention tripartite est conclue entre le directeur de l’EHPAD, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil général ; elle fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs de qualité de la prise en charge et les moyens financiers de fonctionnement. Ce qui veut dire que la direction de l’EHPAD n’a pas toute latitude concernant les moyens, c’est en fonction du nombre de résidants que les moyens sont attribués. Les ressources financières sont de trois natures et sont très précisément réglementées : les subventions du Conseil Général pour la partie « dépendance », le tarif « hébergement » à la charge du résidant ou de sa famille, la….

    montre plus
  • pr sentation CMD droit commun
    2338 mots | 10 pages

    Mettre en place les dispositifs de contrôle et d’audit internes au niveau des services ordonnateurs 2. l’allègement des contrôles a priori et d’accompagnement -. Alléger les contrôles et les implanter là où ils sont les plus légitimes et les plus efficaces, c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs -. Optimiser et hiérarchiser les contrôles en fonction de la maturité des services ordonnateurs, des risques et des enjeux budgétaires et financiers de la dépense -.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
    2461 mots | 10 pages

    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

    montre plus
  • Garde des sceaux c. ass. tutélaire des inadaptés, tutélaire
    1130 mots | 5 pages

    Cette solution a d’abord été étendue aux dommages causés par les pupilles de l’État (CE 5 juillet 2006, Caisse régionale assurances mutuelles de la Somme) puis à ceux aux dommages causés par une mineure placée auprès d’un département en dépit du souhait formulé par le juge des enfants de son placement au sein d’un organisme privé déterminé (CE 13 février 2009, Département de Meurthe-et-Moselle).Par un arrêt du 13 novembre 2009, le Conseil d’État élargit encore le bénéfice de sa jurisprudence GIE Axa Courtage en l’appliquant aux dommages causés par des mineurs placés auprès des services judiciaires de l'État, et ce, même si la victime était elle-même sous le contrôle de ces mêmes services. Autre source :Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2010
    7053 mots | 29 pages

    commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »….

    montre plus
  • Plan détaillé dissertation sur l'évolution des lois du service public
    1436 mots | 6 pages

    Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service public par delà les éléments venus s’y agglomérer au fil de l’évolution de la société. Les Lois de Rolland sont loin de former bloc homogène. Les critères ont évolué et sous la pression du droit communautaire et du pouvoir politique au niveau national de nouveaux principes viennent s’ajouter d’autres principes dans une optique de modernisation….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt GISTI
    815 mots | 4 pages

    Fiche d’arrêt : CE. Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt du conseil d’etat de musique et autres domaines de musique
    1489 mots | 6 pages

    SEGUIN KimL2 droit, groupe 2Commentaire d’arrêtLe récent arrêt du Conseil d’Etat, le 25 mai 2022, venant des requérants tels que l’Association Territorial de Musique et autres, étend la question des actes de droit souple pouvant être susceptible de recours pour excès de pouvoir, s’intéressant ici au cas des annonces publiques du gouvernement. Les associations Territoire de Musique, Hellfest Productions et la société Musilac pose une requête au Conseil d’Etat dans le but de vouloir annuler l’annonce faite par la ministre….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt cical al italia
    1604 mots | 7 pages

    Le Conseil d’Etat rappelle ce décret selon lequel « l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y référer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

    montre plus
  • TD 5 5-6
    20382 mots | 82 pages

    Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280).….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • TD séance 3
    1734 mots | 7 pages

    Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires.….

    montre plus
  • TD 2 Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées
    1387 mots | 6 pages

    TD2L’acte administratif unilatéralDissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privéesAvec l’arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le CE a affirmé que la puissance publique a « la possibilité de décider unilatéralement » ce qui a alors marqué la création des AAU.AAU : Toutes les décisions adm ne résultant pas d’un contrat, peut être pris à la suite d’une discussion ou d’une négociation avec le destinataire mais il reste un AAU. Certains actes connaissent une négociation très limitée : clauses imposées par l’adm. Acte décisoire à l’époque, maintenant : ensemble des actes décisoires et non décisoires Actes….

    montre plus