Commentaire d’arrêt : CE, 28 décembre 2018, Société Dopla, n° 404792Si les Pays Membres de l’Union Européenne sont soumis au droit communautaire sous l’œil attentif du juge national, certains actes administratifs poursuivent cependant des objectifs d’ordre public, tels que la préservation de l’environnement et la lutte contre la pollution, qui sont des enjeux majeurs pour la société contemporaine. L’arrêt étudié propose une solution qui fait triompher ces objectifs, en estimant qu’ils sont suffisants pour justifier des écarts – certes modérés, contrôlés, proportionnés – à l’égard des grands principes de libre circulation des biens dans les Etats Membres, et égalité dans les rapports de commerce entre les Etats, que l’on trouve au fondement de la collaboration communautaire européenne. En l’espèce, un ensemble de sociétés privées forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre un décret – acte administratif de nature réglementaire …afficher plus de contenu…

Que révèle la mobilisation faite de ces différents niveaux normatifs par le juge administratif national ? Pour mieux comprendre cela, il conviendra de s’intéresser au dialogue des jurisprudences administrative et constitutionnelle sur les principes constitutionnels d’égalité, de clarté et d’intelligibilité de la norme (I) avant d’analyser le contrôle de conventionalité des restrictions à la libre …afficher plus de contenu…

Cela vise à montrer que le décret prend également en compte les intérêts des entreprises qui auraient besoin de procéder en partie à une reconversion pour pouvoir se plier, dans de bonnes conditions, aux nouvelles exigences. Les intérêts mis en balance mettent en évidence une opposition évidente entre les intérêts de grandes entreprises assurant leur profit sur la production d’objets en plastique, et l’appel urgent à une réduction drastique des déchets plastiques non compostables ou non-biosourcées n’étant pas nécessaires à la