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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel du 25 juin 2019

1936 mots 8 pages
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Anouk.GRAÇA.G04GRAÇA anouk

L2 droit - G04
Séance 3 droit administratif
Commentaire d’arrêt :
Arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon, 3ème chambre le 25 juin 2019
Les services publics ont 3 principes fondamentaux, le principe d’égalité, de mutabilité et de continuité. Parmi ces 3 principes découlent le principe de neutralité et plus particulièrement de laïcité du service public.

Cet arrêt a été rédigé dans un contexte assez récent ce qui signifie que le principe fondamental de …afficher plus de contenu…

» Le juge vient nous dire que l’installation d’une crèche de Noel ne respecte pas le principe de neutralité des agents publics et que de plus le fait d’avoir un sapin de Noel et des décorations à côté ne constituent pas un élément assez important pour que cette crèche revête un caractère culturel et festif.

sur 1 4GRAÇA …afficher plus de contenu…

Dans la hiérarchie des normes et notamment dans la pyramide de Kelsen tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité avec la constitution qui montre bien l’importance de ce principe quand on regarde où il est placé et ceux depuis au moins 1958 car cela correspond à la date de la constitution.

C’est pour cela que le juge rappelle cet article dans son arrêt afin de souligner ce principe qui est un principe fondateur pour les services publics qui existe déjà depuis un certains

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