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Commentaire de l'arrêt du 23 juin 2021 2021

3716 mots 15 pages
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TD N°2 CCC/ MORVANT Léa
COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV
Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation.
La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente …afficher plus de contenu…

Cependant pour empêcher la formation du contrat, la rétractation du promettant doit être impérativement antérieure à la levée d’option, mais doit également être explicitement exprimée par le promettant au risque de voir la formation du contrat de vente. L’arrêt du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation déclare parfaite une vente entre le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente et la promettante sans prendre en compte la …afficher plus de contenu…

L’inexécution d’une offre de vente ne sera sanctionnée que par l’octroi de dommages et intérêts. En l’espèce, si l’offre de la promettante avait été qualifiée de simple offre de vente, la cour n’aurait pas pu prononcer une exécution forcée du contrat de vente. La cour a pu qualifier l’offre de la promettante de promesse unilatérale de vente car celle-ci avait clairement et explicitement exprimé sa volonté ferme et irrévocable de contracter avec le bénéficiaire : la promettante « avait donné son consentement à la vente sans restriction ».
Cet arrêt prouve donc la constance de la jurisprudence depuis le 23 septembre 2017 et permet d’imaginer que les juridictions ne vont cesser d’étendre cette jurisprudence à l’ensemble des contrats

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