Séance 1 :2 petites interros écrites - 1 colle intermédiaire- 1 note de participationLes articles 1 à 25 du CPC sont relatifs au principe directeur du procèsArt 1er du CPC : consacre le principe de l’initiative selon lequel seules les parties introduisent l’instance. L’art 1er in limine -> le début de l’art 1. Il introduit ensuite une réserve, « or les cas où la loi en dispose autrement » -> ce sont les cas de saisine d’office du juge : les mesures d’assistance …afficher plus de contenu…

C’est pourquoi d’ailleurs l’article 463 du CPC permet au juge qui a omit de statuer sur une demande, de se saisir d’office afin « de compléter son jugement ». (Principe d’initiative : seules les parties introduisent l’instance) On touche à travers les articles 4 et 5 du CPC au principe dispositif : celui selon lequel, les parties déterminent l’objet du litige càd la matière litigieuse. Elles vont alléguer des faits au soutient de leur prétention …afficher plus de contenu…

Depuis la réforme du 10 février 2016 du droit des obligations, le CC contient un article 1100-2 qui donne la définition du fait juridique comme un évènement quelconque auquel la loi attache des effets de droit) et l’acte juridique est définie comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex : l’acte introductif d’instance est un acte juridique càd une manifestation de volonté… -> soit une manifestation unilatérale dans le cadre de l’assignation, soit