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Commentaire d’arret : ce, 26 novembre 2010, association de défense des droits militaires

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COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

Un décret relatif aux militaires servant à titre étranger est pris, introduisant dans le code de la défense, l’article L4121-4 notamment, qui interdit le droit de grève et les syndicats dans le milieu militaire. L’association de défense des droits des miliaires contestent la légalité de cet article. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment le juge administratif va-t-il contrôler la légalité de cet acte ? Le Conseil d'Etat statue d’abord sur la conformité de cet acte à la Constitution. En l’espèce, la loi organique de l’article 61-1 permettant le contrôle a posteriori d’une loi n’étant pas encore entrée en vigueur. Le juge administratif en déduit alors « que le moyen tiré de ce que l’article L 4121-4 du Code de la défense méconnaitrait les dispositions du préambule de la Constitution (…) ne peut dès lors qu’être écarté ». Le Conseil d'Etat se prononce ensuite sur la compatibilité de cet article à la CEDH. En l’espèce, la CEDH affirme que l’exercice du droit à la liberté de réunion peut faire l’objet de restrictions si ces restrictions constituent des mesures nécessaires. Le juge administratif considère que les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que les militaires adhérent à d’autres groupements. De plus, les restrictions sont légitimes. Il en déduit alors que le moyen tiré de l’incompatibilité doit être écarté. Nous verrons tout d’abord que le juge opère un contrôle de conformité à la Constitution (I) puis un contrôle de conventionalité (II).

I) La conformité de l’article 4121-4 du code de la défense à la Constitution

A- Le refus par le juge administratif d’exercer un contrôle de constitutionnalité
Depuis l’arrêt de Section, Arrighi, rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1936, le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un

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