Commentaire d’arrêt 26 mai 1999 Mutuelle du Mans

D'après l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en compte pour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer sous l'angle du droit international privé qui soulève des débats doctrinaux très fort en ce qui concerne l'office du juge et son pouvoir dans l'application des règles de loi. Les parties ont la possibilité d’invoquer la règle de conflit de loi et ainsi la règle étrangère, mais la difficulté se présente lorsqu’aucune des parties n’invoque cette loi étrangère. Dans ce cas-là, la question que l’on peut se poser est quelle est le devoir du juge dans l’application de ces règles de conflit, quelle règle doit alors appliquer le juge ? Doit-il forcement se soumettre à la règle de conflit de loi ? À l'origine le juge avait l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de loi, cette question de l'autorité de la règle de conflit de loi et de l'application d'office ou non de celle-ci a été très longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question.
En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne. La compagnie d’assurance de la société en question est condamnée à indemniser la victime. Par un arrpet du 6 mars 1996 la Cour d’appel de Rennes déboute l’assureur de son recours en garantie contre la société suisse importatrice du silo ainsi que la société allemande fabricante du silo, et cela en en application du droit français. La compagnie d’assurance Mutuel du Mans forme un pourvoi en cassation et fait grief à