user icon

Commentaire d’arrêt – adt contre royaume-uni, 31 juillet 2000

1821 mots 8 pages
Montre plus
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en 1950, l’article 8 dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

En 1996, au Royaume-Uni, le requérant, un homosexuel, est arrêté puis condamné pour avoir eu des rapports sexuels avec d’autres hommes, majeurs et consentants, à son domicile. Ces actes avaient été filmés mais les enregistrements ne constituaient pas l’objet de la condamnation mais plutôt des preuves.
L’inculpation portait sur une « gross indecency » ou une infraction d’indécence grave relativement à la commission des actes sexuels eux mêmes.

Le requérant soutenait, principalement, que son inculpation et sa condamnation constituaient une atteinte à sa vie privée en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il soulève également le fait qu’il fasse l’objet d’une double ingérence, du fait même de l’existence d’une législation pénale interdisant les activités homosexuelles entre plus de deux personnes même en privé, mais aussi parce que cette loi a été utilisée contre lui.

D’un autre coté, le Gouvernement soutenait l’absence d’ingérence par le fait qu’en l’espèce, il ne s’agissait plus du la vie privée, regardée à travers l’article 8, à cause de la pluralité des partenaires.

Dans quelle mesure la répression pénale de l’homosexualité est-elle conventionnelle au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

En l’espèce, la Cour, qui s’est prononcée le 31 juillet 2000 dans l’arrêt « ADT contre Royaume-Uni », estima que les activités du requérant revêtaient bien un caractère purement privé. Aussi, elle limite la marge d’appréciation de l’Etat défendeur.

En effet, elle constate qu’aucun « besoin social impérieux » n’était de nature à justifier la législation en cause ou son application dans le cas d’espèce. Elle confirme ainsi une violation

en relation

  • Annalyse Littéraire Enfant 44
    805 mots | 4 pages

    Il croyait à cette cause au point de même être prêt à risquer sa vie pour la défendre. Ce passage laisse bien paraître son dévouement envers son pays : Sans se poser de questions, il s’était engagé, la tête haute, sur la voie indiquée par ses supérieurs. Son pays aurait pu lui demander n’importe quoi, il aurait dit oui. Si on lui en avait donné l’ordre, il aurait même pris la tête d’un goulag au milieu de la toundra dans la région de la Kolyma1.….

    montre plus
  • Analyse de la grosse femme d'a coté est enceinte
    1314 mots | 6 pages

    J'comprends pas ça que les hommes d'icitte travarsent l'Aclantique pour aller défendre deux pays qu'y'haїssent….

    montre plus
  • Scarron
    2203 mots | 9 pages

    Défendeur : la banque considère que l'opposition tardive constitue une négligence fautive de nature à la relever de l'obligation de remboursement. Les époux X sont donc les….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cassation du 11 décembre 1992
    1364 mots | 6 pages

    Convention européenne de souvegarde des droits de l'homme Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Art 9 code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.….

    montre plus
  • Article 4 du protocole n°14 bis à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    1507 mots | 7 pages

    Article 4 du protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Depuis 1959, on assiste à un engorgement de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après dénommée la « Cour ») compte tenu de l’afflux accéléré de nouvelles requêtes et du nombre constant d’affaires en attentes. En 2004, une tentative de réforme a été invoquée à travers l’adoption du protocole n°14 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, face la menace de l’efficacité de la Cour dans son rôle de protection des droits de l’Homme. Ce protocole, qui n’est, à l’heure actuelle, toujours pas entré en vigueur, nécessite la ratification de 47 Etats. Or, seule la Russie a décidé de ne pas le ratifié.….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    L’article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en par les États membres du Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure qu’ « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il pose ainsi le principe du droit au mariage pour tous les ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour EDH est un juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention. La Cour a confirmé à plusieurs reprises que le sens ordinaire des mots « droit de se marier » couvrait uniquement la formation de relations conjugales et non leur dissolution (Johnston et autres c. Irlande, 1986).….

    montre plus
  • Responsabilite
    21095 mots | 85 pages

    Ils soutenaient également que l'Etat défendeur avait enfreint l'article 2, en manquant à son obligation de protéger par la loi le droit à la vie, et que les événements litigieux résultaient d'attitudes….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt
    1237 mots | 5 pages

    Article 17 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés(CNIL)….

    montre plus
  • commentaire arrêt droit des obligations
    512 mots | 3 pages

    Cependant Monsieur peut prétendre au fait de la preuve pour dol, et dans ce cas existence de la faute. Arguments : En tant qu’avocat du défendeur, c'est-à-dire Madame, nous invoquons : L’action en responsabilité de Monsieur tant envers madame qu’envers l’enfant. Nous demandons le rejet du remboursement des sommes dues et de l’indemnisation.….

    montre plus
  • Commentaire d'Arrêt Mlle Aldige
    1920 mots | 8 pages

    CE, 11 MAI 1998 Mlle ALDIGE (Accroche) Au lendemain d’un discours retentissant et médiatisé au sein de l’Organisation des Nations-Unies sur la cause des femmes et la nécessité d’un rôle actif des hommes dans l’avancée de l’égalité entre les sexes, la question du respect de ce droit n’a jamais été autant d’actualité. C’est d’ailleurs de ce droit que traite l’arrêt soumis à commentaire. (Faits/Procédure) Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 11 mai 1998 Mlle Aldige, a eu à connaitre d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation d’un arrêté en date du 19 septembre 1996 portant nomination d’élèves commissaires de l’armée de terre.….

    montre plus
  • Gree
    4559 mots | 19 pages

    Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la….

    montre plus
  • Vie politique
    635 mots | 3 pages

    C’est un acteur politique à cet enjeu, car il défend ses intérêts….

    montre plus
  • Adages latins en procedure pénale
    560 mots | 3 pages

    qu‘il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense. Actore non probante, reus absolvitur. Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.….

    montre plus
  • Respect de la vie privee
    779 mots | 4 pages

    Le respect de la vie privée suppose tout d’abord un État moderne qui, pour définir les libertés dont jouiront les individus, pose la distinction entre lui-même et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Dans cette dernière sphère, les personnes sont libres d’agir comme elles le souhaitent et n’ont logiquement pas de comptes à rendre à l’État. Le droit au respect de la vie privée et un des droits de la personnalité, qui comptent également le droit à la vie, le droit au respect de son corps, le droit au respect de sa dignité, le droit à l’honneur, le droit à l’image, ou encore le droit au secret de sa correspondance. En tant que droit fondamental de la personne, il convient donc d’analyser les fondements normatifs de ce droit en droit international et européen d’une part, puis en droit français d’autre part. Dans un premier lieu, le droit au respect de la vie privée….

    montre plus
  • Droit
    3122 mots | 13 pages

    Le défendeur peut se contenter de nier mais il peut aussi contre attaquer en évoquant l’existence d’un autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance personnelle de l’affaire mais peut tout de même ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver.….

    montre plus