Commentaire d’arrêt : civ. 1ère, 29 juin 2011
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Droit civil : Les régimes matrimoniauxSéance n°7 : Le passif
Solidarité des dettes ménagères
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 :
Le fait d'être marié présente un avantage pour le créancier, car les règles des régimes matrimoniaux permettent dans certains cas d'engager les époux solidairement.
En ce qui concerne le passif, les dettes solidaires (réglementées par l’article 220 du Code Civil) se distinguent des autres dettes, qui sont soumises aux règles spécifiques du régime matrimonial choisi. Plusieurs critères peuvent être dégagés de la lettre de l’article 220 du Code civil, à savoir la présence d’une dette de nature contractuelle d’une part, et, d’autre part, la présence d’une dette relative à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Or il existe des situations dans lesquelles la nature contractuelle de la dette peut être écartée. L’arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011 illustre parfaitement cette hypothèse.
En l’espèce, Monsieur Y. et Madame X. s’étaient mariées le 8 avril 1971, et vivaient séparés depuis le 31 décembre 1981. A compter de cette date, Madame X. s'était installée en Allemagne et disposait de revenus propres. Le divorce n'avait cependant été prononcé que le 26 février 2008. Monsieur Y., qui était affilié à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté, n'avait pas payé les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse dues au titre des années 2000 à 2007. Le 28 juin 2008, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole avait assigné, sur le fondement de l'article 220 du Code civil, le conjoint de son débiteur en paiement de la somme de 54 441,03 euros. Par jugement du 16 mars 2008, Madame Y. avait été condamnée à payer cette somme. Par un arrêt du 2 mars 2010, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé le jugement de première instance et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole s’était vue déboutée. Celle-ci avait formé un pourvoi en cassation, la Cour d’appel ayant selon elle,