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Commentaire d’arrêt cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009

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Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009

Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009.
En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à une société d’autoroute et contenant une réponse à un appel d’offres public. Celui ci devait être distribué au plus tard le lendemain avant neuf heures du matin mais n’arriva que douze heures plus tard, postérieurement à la clôture de l'appel d'offres. De plus, le pli a été remis antérieurement par erreur à une autre adresse.
La société victime saisit le juge en indemnisation du préjudice subi. La cour d’appel condamne la société de transport à payer une indemnité à concurrence du prix du transport du pli mais écarte l’existence d’une faute lourde. Un pourvoi est alors formé par la société lésée.
L’arrêt attaqué soutient que la société de transport a simplement été défaillante dans le respect du délai de livraison et que ce simple retard ne constitue pas une faute lourde. De plus, la Cour d’Appel soutient que l’expéditeur n’a pas informé le transporteur de l’importance du contenu du colis et qu’ainsi la société de transport n’a pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer.
La question que s’est alors posée la Cour de Cassation a été de savoir quelles pouvaient être les caractéristiques exigées pour qualifier une faute lourde pouvant éventuellement annuler la clause limitative de responsabilité.
La haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d’appel de Paris. En effet, elle estime que la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et

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    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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    Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003 Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision).….

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  • Commentaire d'arret 21 mai 2008
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    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

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