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Commentaire d’arrêt cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009

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Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009

Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009.
En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à une société d’autoroute et contenant une réponse à un appel d’offres public. Celui ci devait être distribué au plus tard le lendemain avant neuf heures du matin mais n’arriva que douze heures plus tard, postérieurement à la clôture de l'appel d'offres. De plus, le pli a été remis antérieurement par erreur à une autre adresse.
La société victime saisit le juge en indemnisation du préjudice subi. La cour d’appel condamne la société de transport à payer une indemnité à concurrence du prix du transport du pli mais écarte l’existence d’une faute lourde. Un pourvoi est alors formé par la société lésée.
L’arrêt attaqué soutient que la société de transport a simplement été défaillante dans le respect du délai de livraison et que ce simple retard ne constitue pas une faute lourde. De plus, la Cour d’Appel soutient que l’expéditeur n’a pas informé le transporteur de l’importance du contenu du colis et qu’ainsi la société de transport n’a pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer.
La question que s’est alors posée la Cour de Cassation a été de savoir quelles pouvaient être les caractéristiques exigées pour qualifier une faute lourde pouvant éventuellement annuler la clause limitative de responsabilité.
La haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d’appel de Paris. En effet, elle estime que la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et

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    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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  • Commentaire de l'arrêt faurecia ii du 29 juin 2010 , cour de cassation chambre commerciale
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    La société Faurecia s’est pourvue en cassation, contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010, la cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel retenant que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur », « La clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle », et enfin que « la faute lourde ne peut résulter d’un seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Dans un premier temps nous verrons que la clause limitative qui ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance est valable (I) et dans un deuxième temps que la cour de cassation semble retourner a une conception subjective de la faute lourde (II).….

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  • Commentaire d'arret 21 mai 2008
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    Faut-il alors s’attacher au caractère ou non excusable de l’erreur ? La Cour de cassation rejette. Selon la troisième chambre civile, « la cour d'appel qui a retenu que (l’) inexactitude et (l’) omission (de l’acte) avaient des conséquences importantes sur la définition des biens….

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