Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995

La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement.
L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour de cassation datant du 9 mai 1995 concernant une cassation de la décision de la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992.
Selon les faits, une société (Lapidor) a conclu deux contrats distincts d’approvisionnement avec deux sociétés différentes. Un contrat conclu avec la société CEMA qui dicte que cette dernière doit approvisionner en canetons à engraisser la société Lapidor afin qu’elle les livre à une autre société (Darquier). Un autre contrat qui dicte que la société Darquier doit reprendre, après avoir faire gavage, la totalité des canetons livrées par la société CEMA à la société Lapidor. La société CEMA assigne la société Lapidor en raison de n’avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons. En suite la société Lapidor invoque la compensation de cette dette et la créance qu’elle possède au titre de ses propres livraisons, sur la société Darquir, qui a été mise en redressement judiciaire. Par contre la compensation est refusée par le tribunal. D’ailleurs la cour d’appel rejette aussi l’idée de compensation en considérant que les dettes ne sont pas réciproques car il s’agit de deux personnes juridiques morales distinctes (CEMA-Darquier) qui obtiennent des activités spécifiques qui n’entrent pas dans la forme d’une convention-cadre qui peut justifier une compensation. Donc la problématique du droit qui se pose en l’occurrence est de savoir si si des obligations naissant de deux contrats