user icon

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995

2057 mots 9 pages
Montre plus
Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995

La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement.
L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour de cassation datant du 9 mai 1995 concernant une cassation de la décision de la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992.
Selon les faits, une société (Lapidor) a conclu deux contrats distincts d’approvisionnement avec deux sociétés différentes. Un contrat conclu avec la société CEMA qui dicte que cette dernière doit approvisionner en canetons à engraisser la société Lapidor afin qu’elle les livre à une autre société (Darquier). Un autre contrat qui dicte que la société Darquier doit reprendre, après avoir faire gavage, la totalité des canetons livrées par la société CEMA à la société Lapidor. La société CEMA assigne la société Lapidor en raison de n’avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons. En suite la société Lapidor invoque la compensation de cette dette et la créance qu’elle possède au titre de ses propres livraisons, sur la société Darquir, qui a été mise en redressement judiciaire. Par contre la compensation est refusée par le tribunal. D’ailleurs la cour d’appel rejette aussi l’idée de compensation en considérant que les dettes ne sont pas réciproques car il s’agit de deux personnes juridiques morales distinctes (CEMA-Darquier) qui obtiennent des activités spécifiques qui n’entrent pas dans la forme d’une convention-cadre qui peut justifier une compensation. Donc la problématique du droit qui se pose en l’occurrence est de savoir si si des obligations naissant de deux contrats

en relation

  • Cours de droit civil aes l2
    12604 mots | 51 pages

    Le droit des obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation….

    montre plus
  • Cours De Droit DUCG ISEM 5
    1426 mots | 6 pages

    1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation : la dette et la contrainte (le power du créancier d’exiger l’existence de la dette).….

    montre plus
  • Ivaylo
    1410 mots | 6 pages

    Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité *….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 01/12/1995
    2800 mots | 12 pages

    Commentaire de l’arrêt Ass. Plén. 1er décembre 1995 (3ème espèce). Est-ce que la détermination d’un prix, d’une chose résultant d’un contrat, est une condition de validité d’un contrat ou une simple modalité de son exécution, et inversement, est ce que l’indétermination du prix est-elle une condition de nullité d’un contrat ? Telle est….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale, 22 avril 1980
    1548 mots | 7 pages

    et 1383 du Code civil, cela basé sur le fait que la Banque Hervet n’avait pas respecté une procédure, mise en place par la Banque de France pour le milieu professionnel de la banque, qui est « l’avis aux cédants ». Procédure qui n’avait que pour seul but d’empêcher l’encaissement d’une créance, par le créancier qui ne l’est plus du fait de la cessation préalable de cette créance. La décision des premiers juges, n’ayant pas trouvé satisfaction, est portée devant la Cour d'Appel de Paris par la Société marseillaise. Cette dernière a interjeté appel, parce qu’elle estime qu’elle a subi un préjudice découlant du non-respect de « l’avis au cédant » de la Banque Hervet, et par conséquent, cette dernière lui doit réparation. Tandis que pour la Banque Hervet, il n’y pas de cause de leur part provoquant un préjudice impliquant un dédommagement, car d’une part, « l’avis au cédant » n’était pas obligatoire, parce que cette procédure ne se référait à aucun texte de loi et a fortiori n’avait pas un caractère….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt com. 9 mai 1995 de la cour de cassation.
    2230 mots | 9 pages

    Régime général de l’obligation : la compensation. Commentaire de l’arrêt Com. 9 mai 1995 de la Cour de cassation. La compensation est classiquement présentée comme un mode d'extinction des obligations, ainsi que l'indique la lettre de l'article 1289 du code civil : «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation qui éteint les deux dettes».….

    montre plus
  • Assemblée plénière 22 novembre 2002
    1351 mots | 6 pages

    L’assemblée plénière de la cour de cassation réexamine alors l’affaire. La question se pose alors de savoir si une loi pénale plus douce que l’ancienne est applicable à un litige dont les faits sont antérieurs à la loi nouvelle mais qui n’a pas la force de la chose jugée. L’assemblée plénière répond par l’affirmative en annulant les dispositions concernant l’interdiction d’exercer pendant une durée de 10 ans et en remplaçant cette peine par une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant 5 ans en accord avec le nouvel article 131-27 en vigueur depuis le 1er mars 1994.….

    montre plus
  • Commentaire d article 2
    2056 mots | 9 pages

    Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent une force sociologique et économique qui se traduit par l’apparition de textes spécifiques en droit. On considère alors que le statut de consommateur nécessite une protection spécifique.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995
    1747 mots | 7 pages

    La cour de cassation rend un arrêt infirmatif, et répète que « la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». Dès lors, on peut se demander si le prix doit être vu comme une chose au sein de l’article 1129, ou s’il est plus opportun de le considérer de façon plus générale avec l’article 1134. Il conviendra de s’interroger sur l’assouplissement des critères de déterminabilité du prix (I), puis sur le renforcement de l’encadrement juridictionnel des contrats en la matière et l’harmonisation….

    montre plus
  • Droit privé
    1868 mots | 8 pages

    Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 4 avril 2006 cour de cassation chambre commercial
    1385 mots | 6 pages

    Arrêt de cassation 4 avril 2006 Chambre commerciale Publié au bulletin L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ». En l’espèce, le créancier a souscrit un prêt de 75 000 francs à la locataire-gérante du fonds de commerce de la propriétaire.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 juin 1995
    2194 mots | 9 pages

    TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d’être vendues (article 1598) ni de nature à être prêtées (article 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s’acquérir par prescription (article 2226).….

    montre plus
  • Chap 16 droit
    1422 mots | 6 pages

    En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Une convention peut faire naître, et éventuellement éteindre ou modifier, des obligations. Mais toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut les éteindre ni les modifier. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce. Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie économique et sociale ellemême.….

    montre plus
  • Défendre ses droits, est-ce la même chose que défendre ses intérêts ?
    620 mots | 3 pages

    | |C - DROIT | |Deux sens peuvent être dégagés. | |1) Obligation: le droit définit ce qui est interdit et ce qui doit être fait. Il a une dimension contraignante.….

    montre plus
  • Art et grève de 2009 en guadeloupe
    960 mots | 4 pages

    Still Band, Grand Déboulé en 44 Temps… Photo-vidéo, 0’44’’ Joëlle Ferly, Guadeloupe, 2009 Connue pour ses photo-vidéos humoristiques, Joëlle Ferly continue d’associer sons et visuels fixes, pour nous faire revivre les événements sociaux de la Guadeloupe qui ont très vite gagné l’intérêt du reste du monde … L’évolution du mouvement LKP (Liyannaj Kont Pwofitasyon en créole, signifiant Regroupement contre la Profitation à outrance) a mobilisé une forte partie de la population. Celle-ci est désignée par des éléments simplistes de formes ovales, étalés sur les visuels jusqu'à obtenir un plein cadre multicolore représentant la foule. Cette foule composée de couleurs chaudes et froides fait référence aux diverses personnes qui se sont intéressées au mouvement soit par conviction (la population noire et blanche de l’île) soit par devoir (journalistes nationaux et internationaux, force de l’ordre et politiques).….

    montre plus