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Commentaire d’arrêt de la cour d'appel de douai, le 1er novembre 2008

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Commentaire d’arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008

Phrase d’accroche :

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d’annulation d’un mariage : le mensonge de l’épouse sur sa virginité.

Faits :

Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n’était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l’union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses parents.

Procédure :

Par assignation en date du 26 juillet 2006, M. X a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 du Code civil. Mme Y a acquiescé à cette demande en nullité. Le TGI de Lille a, par un jugement du 1er avril 2008, prononcé l'annulation du mariage. L'acquiescement de Mme Y à la demande en nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité démontrait qu'elle avait perçu cette qualité comme «une qualité essentielle déterminante du consentement du M. X», ce qui justifiait la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. Le ministère public a alors fait appel du jugement (appel principal) Mme Y forme un appel incident ; par le biais de cet appel, elle forme une demande reconventionnelle (demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un autre avantage que le seul rejet de la prétention de son adversaire) M. X est l’intimé (mais est pourtant très productif en arguments…)

Arguments :

• Mme Y :

Si elle a consenti au principe de la nullité du mariage, elle n’a pas adopté le moyen juridique soutenu par son époux ; la question de la virginité n'avait jamais été abordée avant le mariage ; dès lors, cela ne peut pas être une qualité essentielle ; À titre reconventionnel, elle demande la nullité du mariage sur le fondement de la méconnaissance de l'obligation de respect qui pèse sur son mari (prévu à l’article 212 du Code civil). En

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